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Pourquoi dois-je déclarer ma catégorie d'emploi ?

L'obligation de payer la cotisation et le montant à payer sont déterminés par la catégorie d'emploi d'un avocat ou d'un parajuriste et la catégorie associée. Les titulaires de permis dont la catégorie entraine une cotisation peuvent payer des frais réduits s'ils sont en congé parental.

Il existe aussi des exonérations de cotisation pour les titulaires de permis admissibles en raison dune incapacité (Règlement administratif no 5 et 8.)

Le Règlement administratif no 8 exige que les titulaires de permis avisent sans délai le Barreau de tout changement dans leur catégorie ou leurs coordonnées.

État du paiement de la cotisation et catégories

Il existe plusieurs catégories de cotisation et catégories associées qui déterminent le pourcentage de la cotisation annuelle exigible :

Le congé parental (25 % de la cotisation) peut s'appliquer à toutes les catégories sauf 1 h. Il ny a pas de cotisation réduite pour le travail à temps partiel.

Explication des catégories

100 % de la cotisation annuelle - Les titulaires de permis qui exercent le droit ou qui fournissent des services juridiques, que ce soit en Ontario ou ailleurs dans le monde, y compris les professeurs de droit qui exercent ou fournissent des services juridiques, ou des employés des gouvernements fédéral, provincial et municipal, des employés de sociétés et autres titulaires de permis qui fournissent des services juridiques, des opinions ou des services.

50 % de la cotisation - Les titulaires de permis qui travaillent, mais nexercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques, y compris les titulaires de permis employés en éducation, au gouvernement ou dans une entreprise dans un poste où elle ou il nest pas tenu dexercer le droit ou de fournir de services juridiques.

25 % de la cotisation - Les titulaires de permis qui ne font pas de travail rémunéré et n'exercent pas le droit ni ne fournissent de services juridiques en Ontario ou ailleurs, ou qui fréquentent à temps plein l'Université, le collège ou un établissement d'enseignement désigné et n'exercent pas le droit ni ne fournissent de services juridiques, ou les titulaires de permis qui sont en congé de grossesse ou parental et qui n'exercent pas le droit ni ne fournissent de services juridiques.

10 % de la cotisation - Les titulaires de permis qui ont plus de 65 ans et qui n'exercent plus ou qui ne fournissent plus de services juridiques peuvent faire une demande pour payer 10 % de la cotisation (catégorie des personnes de plus de 65 ans (retraitées)) et être exemptés du dépôt de la déclaration annuelle.

Le Règlement administratif no 5 prévoit l'exigence de payer une cotisation annuelle. À moins d'être exempté de l'exigence, un titulaire de permis paie le montant de cotisation annuelle fixé conformément au règlement administratif ainsi que les taxes que le Barreau est tenu de percevoir du titulaire à l'égard du paiement de la cotisation.

Les avocats et les parajuristes de tous âges dont le permis n'est pas suspendu et qui ont une incapacité et ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs obligations de titulaires de permis peuvent faire une demande d'exonération de l'exigence de payer la cotisation annuelle et de déposer une déclaration annuelle au Barreau. Pour plus de renseignements, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs par courriel à bylawadmin@lso.ca.

Congé parental

Le Barreau a des dispositions spéciales pour les titulaires de permis qui prennent un congé parental, défini comme un congé de l'emploi ou de la pratique pour des raisons de maternité, de paternité ou d'adoption. En vertu de cette politique, les titulaires de permis peuvent faire une demande de réduction de leur cotisation pour être dans la catégorie de 25 % pour chaque mois entier de congé parental, pourvu qu'ils ne fassent pas du travail rémunéré.

J'ai plus d'un changement de catégorie à déclarer. Comment m'y prendre ?

L'onglet de changement d'information ne peut accepter qu'un changement à la fois. Vous pouvez envoyer le premier changement et y revenir dans 2 ou 3 jours ouvrables pour voir si votre catégorie est à jour, puis envoyer un autre changement. Dans certains cas, un changement de catégorie ne sera pas traité en 2 ou 3 jours ouvrables ; dans ce cas, contactez le Service aux membres pour voir si d'autres renseignements sont requis, par courriel à records@lso.ca.